Arrêté municipal N° 2044-99 portant désaffectation d’une partie du domaine public
Le Maire de la Commune de CROUY,
Vu les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant l’accord d’un projet de vente, lors de l’approbation budgétaire par délibération le 15
avril 2024 , relatif à l’immeuble à usage d’habitation ( 1er étage) et à usage commercial ( rez de chaussée)sis 14 avenue du Général Patton, section cadastrale C1587,
Considérant que ledit immeuble appartient au domaine public de la commune de Crouy au titre de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l’article L.3111-1 du Code Général de la propriété des PersonnesPublics dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRETE
Article 1 : Désaffectation
Une partie de domaine public communal d’une surface de 71 ca est désaffectée. Article 2 : Affichage-Publication
Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site internet de la ville de Crouy conformément
à la réglementation en vigueur et affiché sur la surface désaffectée. Article 3 : Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à CROUY,le 18 septembre 2024
Le Maire,
Claude PLATRIER