Le Maire de la Commune de CROUY,
Vu les articles L.2111-1, L.2141-1et L.3111-1 du CodeGénéral de la Propriété des PersonnesPubliques, Considérant la demande effectuée par la propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation sise 10
avenue du Général Patton afin d’acquérir une emprise sur le parking public, section cadastrale C4762,
Considérant que ledit parking appartient au domaine public de la commune de Crouy au titre de l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l’article L.3111-1 du Code Général de la propriété des PersonnesPublics dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRETE
Article1: Désaffectation
Une partie de domaine public communal d’une surface de 22,3 m2 est désaffectée et tout accès ou utilisation sont proscrits.
Article2: Affichage-Publication
Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site internet de la ville de Crouy conformément
à la réglementation en vigueur et affiché sur la surface désaffectée.
Article3: Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à CROUY, le 01 décembre 2023
Le Maire, Claude Platrier