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Demande d’autorisation  d’urbanisme / modifications

Sur le portail en ligne de la collectivité  relatif aux demandes d’autorisation  d’urbanisme,  il serait

  opportun d’indiquer  que :

 •  la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute  demande d’autorisation  d’urbanisme  déposée  à compter  du 1er  septembre  2022, sauf cas particuliers.  Les DENCI des demandes de permis

 modificatifs   et  des transferts  déposés après le 1er septembre  2022  mais rattachés  à  une               demande d’autorisation  d’urbanisme  initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en               effet continuer  à être renseignées.

   •  Sauf cas particuliers,  pour toute  demande d’autorisation  d’urbanisme  déposée à compter  de

               cette  date,  une  déclaration   devra  être  effectuée   par  les redevables  auprès  des services   fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction  (au sens de l’article  1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr  via le service « Biens immobiliers  ».

www.impots.gouv.fr

Adjoint Communication, fêtes et cérémonies pour la ville de Crouy.
Reporter indépendant

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